carte grise collection

mud89 a écrit:

loupblond a écrit:

mud89 a écrit:Les voitures de collection ne sont pas considérer comme des objets de luxe mais comme un patrimoine culturel au même titre que les tableaux ou les meubles anciens : les trois sont exclus à ce titre des déclaration de patrimoines
C'est pourquoi je ne suis pas aussi inquiet que vous concernant un possible matraquage fiscal
On ne peut pas cependant tout à fait écarter l'idée qu'un jour l'état change son fusil d'épaule et j'espère dans ce cas que la FFVE et les propriétaires ne se laisseront pas faire..

Tu as certainement raison, mais en attendant, certains qui ont importé des voitures Américaines anciennes se sont vu taxer plein pot à la douane...C'est pourtant du ...patrimoine culturel!

Cela dit, je connais pas mal de gens qui retirent une partie de leur argent des placement boursiers...pour investir dans la voiture de "collection".

Ca n'est pas une surprise : le J10 que j'ai importé il y a un an, a également été taxé plein pot alors qu'il a 35 ans !
Motif : pas assez cher.. !!
Donc oui effectivement les douaniers visiblement assimilent voitures de collection et voitures de luxe, ce qui est contradictoire avec le principe appliqué par leurs collègues des impôts, mais va dans ton sens

Taxé sur quel base alors !?

mud89 a écrit:

Ca n'est pas une surprise : le J10 que j'ai importé il y a un an, a également été taxé plein pot alors qu'il a 35 ans !

Normal, car pour bénéficier de la TVA réduite, il faut que l'auto ait 40 ans révolus.

richard974 a écrit:

mud89 a écrit:

Ca n'est pas une surprise : le J10 que j'ai importé il y a un an, a également été taxé plein pot alors qu'il a 35 ans !

Normal, car pour bénéficier de la TVA réduite, il faut que l'auto ait 40 ans révolus.

et des fois plus que révolus

http://www.lva-auto.fr/forum/topic/importation-us-douanes-et-tva

richard974 a écrit:

mud89 a écrit:

Ca n'est pas une surprise : le J10 que j'ai importé il y a un an, a également été taxé plein pot alors qu'il a 35 ans !

Normal, car pour bénéficier de la TVA réduite, il faut que l'auto ait 40 ans révolus.

C'est pas ce que le mandataire m'a dit , mais il a très bien pu me pipauter

J'ai trouvé sur un site un bulletin des impôts (BOI) précisant la notion de "véhicules de collection"
http://www.lexisnexis.fr/pdf/DO/metaux.pdf
Il s'agit d'un bulletin de 2006 donc peut-être pas la dernière version applicable

Extrait :
"16. Véhicules de collection. Les critères mentionnés au n° 14. doivent également être retenus pour
caractériser un véhicule de collection. Ainsi, l'ancienneté du véhicule vendu est un caractère suffisant sans être
un élément nécessaire. De même, un véhicule, même récent, peut être considéré comme un objet de collection,
dès lors qu'il présente l'une ou l'autre de ces caractéristiques. Enfin, le véhicule est réputé constituer un véhicule
de collection lorsqu’il est présenté comme tel à l’occasion de sa cession par le vendeur ou l’intermédiaire
(CAA Paris, 20 février 1996, req. n° 94-88).
Est ainsi considéré comme un véhicule de collection :
- tout véhicule, quel que soit son âge, présentant un caractère historique indéniable (par exemple, une
voiture ayant appartenu à un personnage célèbre ou ayant participé à un événement historique) ou dont
l’originalité technique a influencé le développement de l’automobile ou de la motocyclette, à condition qu’il soit
présenté dans un état conforme à celui d’origine et que soit produit un mémoire technique justificatif ;
- tout véhicule de compétition ayant un palmarès sportif international majeur ;
- tout véhicule de compétition âgé de plus de 5 ans, conçu, construit et utilisé uniquement pour la
compétition ;
- tout véhicule âgé de plus de 15 ans, d’un modèle datant de plus de 20 ans dont la série est limitée à
mille exemplaires, à condition que la production de ce modèle ait cessé et qu’aucun réseau commercial n’assure
plus sa maintenance. A titre exceptionnel, certains véhicules répondant aux conditions ci-avant, à l’exception de
celle relative au nombre de véhicules produits dans la série, peuvent être considérés comme des véhicules de
collection, sur avis conforme du service local des douanes (voir bulletin officiel des douanes – BOD - n° 5513 du
1er mars 1991) ;
- tout véhicule âgé de plus de 25 ans, même d’un modèle de grande série dont il est indéniablement établi
qu’il subsiste moins de 2 % des exemplaires produits ;
- tout véhicule pour lequel a été délivré un certificat d’immatriculation portant la mention « véhicule de
collection » prévue au 4ème alinéa de l’article R.322-2 du code de la route (carte grise dite « de collection »). Il
s’agit des véhicules âgés de plus de 25 ans et dont l’ancienneté est attestée, à la demande du propriétaire, soit
par le constructeur, soit par la Fédération Française des Véhicules d’Epoque (FFVE, 91, rue de Paris - BP 50603
- 35006 Rennes Cedex) ;
- tout véhicule de plus de 40 ans quel que soit son état."

Je pense qu'il faut actualiser et remplacer 25 ans par 30 ans dans le texte
Ill y a bien le cas effectivement du véhicule de plus de 40 ans, mais aussi le cas d'un véhicule plus récent avec un dossier FFVE ?

J'ai aussi trouvé un bulletin des douanes (BOD) de 2008 http://www.douane.gouv.fr/data/file/5270.pdf qui reprend exactement la définition de véhicule de collection du BOI 2006 des impôts , mais qui précise aussi en préambule :
"Pour être qualifié d'objet de collection au sens de la position 9705, la CJCE a considéré
dans l'arrêt Daiber du 10 octobre 1985 (affaire 200/84) que l'article devait présenter les
caractéristiques cumulatives suivantes :
- être relativement rare,
- ne pas être normalement utilisé conformément à sa destination initiale,
- faire l'objet de transactions spéciales en dehors du commerce habituel des objets
similaires utilisables,
- avoir une valeur élevée."

Donc Aie il y a aussi la notion de valeur qui intervient..


Il y a aussi ça qui se ballade sur internet, ce serait un extrait d'une lettre du service des douanes adressée à un particulier, et va dans le même sens..

"Notion de véhicule de collection:
Les notes explicatives de la nomenclature combinée définissent la notion de véhicule de collection. Elles sont communautaires et s'appliquent à tous les Etats membres.
Nous vous en joignons un extrait qui précise notamment que le véhicule doit:
-1- être relativement rare.
-2- avoir + 30 ans d'age
-3- ne pas être utilisé conformément à sa destination initiale
-4- faire l'objet d'une transaction spéciale en dehors du commerce habituel des objets similaires utilisables
-5- avoir une valeur élevée
-6- marquer un pas caractéristique de l'évolution des réalisations humaines ou illustrer une période de cette évolution."

Notion de valeur également (point 5)